La réforme de l’épargne-pension, gravée dans la loi Pacte à l’été 2019, n’a pas fait de bruit. Pourtant, elle bouleverse la donne pour des milliers de personnes détenant un vieux contrat « article 83 ». Le transfert de ce contrat, accessible jusqu’au 1er octobre 2020, s’adresse à tous ceux qui ont tourné la page avec leur employeur d’origine. Cette fenêtre, discrète mais décisive, ne restera pas ouverte indéfiniment : mieux vaut ne pas la laisser filer.
Le contrat « article 83 » change de visage et devient le PÈRE
Le principe du contrat « article 83 » est simple : il offre aux salariés une épargne pour compléter leur retraite, mise en place et alimentée par l’entreprise. Ce dispositif prend la forme d’une assurance vie collective, à adhésion obligatoire, et débouche sur une rente viagère au moment du départ à la retraite. Ce mécanisme s’ancre dans le fameux article 83 du Code général des impôts, qui autorise la déduction des contributions de l’assiette imposable.
Si vous détenez un contrat « article 83 », la question du transfert ne peut plus être mise de côté. Le décret du 30 juillet 2019, qui s’inscrit dans le cadre plus vaste de la loi Pacte, précise que « (…) les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 ». Autrement dit, le contrat collectif « article 83 » se transforme en PERE obligatoire. Il reste cependant possible d’effectuer des versements sur ces contrats, même après la réforme. Pour ceux qui ne sont plus liés à l’entreprise d’origine, le moment est venu de se pencher sur la meilleure façon de gérer cette épargne.
Transférer son article 83 : mode d’emploi concret
Le chemin du transfert n’a rien d’improvisé. Première étape : il faut avoir quitté l’entreprise ayant souscrit le contrat « article 83 ». Ensuite, le transfert se déroule en deux temps : d’abord vers un PERP, puis vers le nouveau PER instauré par la loi Pacte. Ce double mouvement permet de loger la somme sur un compartiment individuel du PER (compartiment 1). À la clé : la possibilité de récupérer l’intégralité du capital, d’un seul coup ou en plusieurs fois, au lieu d’être limité à une rente viagère.
Si, à l’inverse, le transfert s’effectue directement de l’article 83 vers le PER sans passer par la case PERP, la somme intègre un compartiment catégoriel (compartiment 3). Dans ce cas, la sortie s’effectue uniquement sous forme de rente, sans accès au capital. La distinction n’est pas anodine : elle conditionne la manière dont vous pourrez profiter de votre épargne à la retraite.
Ce double transfert demande du temps, car les compagnies d’assurance doivent mener les opérations dans les règles. Après le 1er octobre, ouvrir un PERP ne sera plus possible. Il devient donc urgent de contacter l’assureur qui gère votre article 83. La procédure de validation pour un transfert vers un PERP peut s’étaler jusqu’à quatre mois. Agir rapidement, c’est éviter la course contre la montre et s’assurer de conserver toutes les options de sortie.
Rater ce rendez-vous, c’est accepter par défaut des conditions figées. Saisir l’opportunité, c’est garder la main sur son capital et sur le choix du moment où l’utiliser. Pour beaucoup, une stratégie bien menée aujourd’hui transformera leur retraite de demain. Qui veut décider de sa liberté financière ne verrouille pas sa porte à double tour.
