Ce qu’il faut savoir sur la convocation interpellative par l’huissier de justice Paris L’article 13144 du Code civil prévoit que : « Le débiteur est condamné à payer soit par une assignation, soit par un acte d’arrestation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la simple exigibilité de l’obligation ». Le créancier a donc le choix entre une mise en demeure par ...