Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?

Le don au cours du dernier vivant (ou don entre conjoints) est un outil efficace pour protéger le conjoint survivant après le décès du premier conjoint. Ses droits à l’héritage sont en effet étendus, le conjoint maintient son train de vie jusqu’à sa propre mort. Mais en retour, les enfants sont lésés : leur part d’héritage au décès du premier parent est en effet réduite. Sachez que la loi permet à d’autres assemblées de personnaliser la transmission du patrimoine dans le famille. Nous vous l’expliquons !

Êtes-vous intéressé à faire un don au dernier vivant ?

Le don entre conjoints est un acte qui permet d’ajuster les règles juridiques relatives à la dévolution de l’héritage. Vous pouvez certainement laisser la loi organiser votre succession. Mais dans certaines situations, il est bon de planifier une organisation sur mesure !

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Définition et mode d’emploi :

Hormis toutes les libéralités de votre vie (don ou héritage par testament), la loi du jour de votre décès régit votre succession comme suit :

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propriété Remarque : pour déterminer les actifs de la succession (actifs successoraux), vous devez tenir compte de votre régime matrimonial.

• Si vous êtes marié dans une communauté réduite à des acquisitions, votre succession se compose de vos propres biens et de la moitié des biens communs — votre conjoint survivant récupère automatiquement, à l’extérieur de la succession, ses propres biens et la moitié des biens communs.
• Si vous êtes marié par séparation de biens, votre succession se compose de tous vos biens personnels (biens mobiliers) et bâtiments, et de l’argent).

En faisant un don au dernier vivant, vous augmentez la part de l’héritage de votre conjoint survivant. Cette loi permet d’élargir les choix du conjoint survivant : quand si vous décédez, ses options sont plus nombreuses et plus favorables. Notez que le choix se fait lors du règlement de la succession, devant un notaire.

En présence d’enfants, qu’ils soient ou non membres du syndicat

• Un quart de votre succession en pleine propriété les trois quarts en usufruit.
• La totalité en usufruit (cela est également possible sans don au dernier vivant, mais pas lorsque les enfants sont issus d’une précédente union !).
• Tout le montant disponible en pleine propriété. C’est-à-dire : la moitié du domaine avec 1 enfant unique, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus.

Sans enfants, vous pouvez donner toutes vos richesses . Dans ce cas, vos parents éventuellement vivants n’héritent pas de vous.

Remarque : si vous laissez un proche en vie à votre décès, il peut néanmoins exercer son droit de retour. Il récupère ensuite les biens qu’il vous a donnés.

Comment l’utiliser :

Vous pouvez faire un don lors de la dernière vie réciproque – la plus courante en pratique : chaque conjoint est protégé, quel que soit le premier décès. Sachez que le don entre époux se fait obligatoirement sous forme authentique, c’est le notaire qui établit l’accord . L’avantage : vous prenez conseil auprès de lui pour envisager le meilleur montage. L’inconvénient : vous payez des frais de notaire. Comptez 115,39€ en émoluments fixes par acte. Vous payez en outre, le cas échéant, les frais d’inscription au Fichier central des dispositions du dernier testament (FCDDV) et les frais de notaire pour ses services de conseil.

Remarque : à moins qu’un don ne soit enregistré dans le contrat de mariage, vous pouvez révoquer votre don à la dernière personne vivante à tout moment, devant un notaire ou par testament. Vous devez également savoir que le divorce entraîne l’annulation automatique du don.

Évaluez la pertinence du don entre époux selon votre régime matrimonial et la composition de votre famille

Le principe du don entre conjoints : anticiper sa succession. De cette façon, vous donnez votre patrimoine, même s’il n’est pas définitivement établi. Dans ces conditions, le dernier don vivant est utile même si vous n’êtes pas encore propriétaire du bien. Mais selon la situation, l’acte est plus ou moins utile :

• Si vous n’avez pas d’enfants ou de parents vivants, le don entre conjoints n’a aucun intérêt. Votre conjoint survivant est en fait désigné par défaut comme le seul héritier de tout votre patrimoine. Il est donc déjà parfaitement protégé par la loi. Notez que les partenaires et les cohabitants de Pacs ne bénéficient pas de ces dispositions… Vous devez fournir une volonté pour les protéger.
• Si vous êtes marié en régime de séparation des biens, un don entre conjoints est particulièrement utile pour protéger votre conjoint. Puisque vos biens sont effectivement séparés, sans don, sa part d’héritage est réduite par rapport aux biens mariés conjoint dans le cadre d’un régime communautaire. Remarque : certains couples en séparation de propriété changent pour le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution complète, à partir d’un certain âge. Le changement pour la communauté universelle est en effet une alternative au don entre conjoints, au même titre que la clause preciput. Cependant, faire un don au Last Living est moins coûteux et moins complexe à mettre en œuvre.
• En l’absence d’enfants, n’oubliez pas que vos parents sont des héritiers légaux. Pour tout transmettre à votre conjoint survivant, le don dans le dernier vivant présente donc un grand intérêt !

Personnalisez le don au dernier vivant pour une succession sur mesure !

Vous pouvez prévoir un accord qui protège encore plus votre conjoint survivant. Dans ce cas, vos enfants sont également protégés. 2 mécanismes légaux vous permettent d’organiser votre succession en présence d’un don dans le dernier vivant : la faculté de confinement et le don prolongé de tous vos actifs avec exercice autorisé de l’action de réduction.

L’option du cantonnement pour une dévolution de succession adaptée aux intérêts de tous :

Le deuxième alinéa de l’article 1094-12 du Code civil prévoit, en cas de don entre conjoints, une option d’accouchement au profit du conjoint survivant. C’est la possibilité pour votre conjoint, le jour de votre décès, de choisir les biens dont il hérite et ceux qu’il laisse à vos enfants.

Exemple : votre mari a un héritage important qui lui est propre. À votre décès, il estime que ses besoins financiers ne justifient pas l’héritage de vos propres comptes bancaires, alors que vos enfants en ont besoin. Il limite ensuite sa part de l’héritage à la maison de vacances, pour continuer à s’y rendre. Et vos enfants héritent de votre argent.

La faculté de cantonnement est un outil utile lorsque l’accord familial est bien compris.

Un don prolongé avec la possibilité d’exercer l’action en réduction :

Vous pouvez demander au notaire de fournir l’accord le plus favorable pour votre conjoint : le don concerne l’ensemble de votre succession au moment de votre décès. Dans cette hypothèse, 2 possibilités s’offrent à vos enfants :

• Ils renoncent expressément, de manière précoce, à leur action de réduction. Leur situation professionnelle et patrimoniale est peut-être telle qu’ils n’ont pas besoin d’hériter à votre décès… S’il y a un besoin majeur au moment de votre succession, ils peuvent demander la révocation de leur renonciation.
• Sans renonciation, vos enfants peuvent exercer leur action en réduction. Par conséquent, la part de l’héritage de votre conjoint survivant est limitée aux parts autorisées par le don dans le dernier vivant (100 % en usufruit, 100 % en usufruit et 1/4 en simple propriété ou part légale disponible).

Don au dernier vivant : quels sont les frais de succession ?

Le l’établissement de l’acte notarié a un coût, mais bonne nouvelle, les dons et les successions entre conjoints ne sont pas imposables ! Que vous fassiez un don au dernier vivant, ou que votre mari hérite de sa part légale à votre décès : aucun frais à payer.

Vos enfants, en revanche, sont imposés sur la valeur des biens transmis, par donation ou par héritage, après application de déductions successives. C’est là que le don entre conjoints peut être pénalisant…

Illustration

Sans don au dernier vivant :

Votre propre patrimoine la moitié de vos actifs communs = 500 000€. À votre décès, votre conjoint survivant décide d’hériter de tout ce qui est usufruit. Vos 2 enfants partagent alors la seule propriété de tout votre patrimoine.

• Votre conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
• Vos enfants paient des droits de succession sur la valeur de la nu-propriété, après déduction. Si vous décédez à 60 ans, la valeur de la propriété est égale à 50 % : chaque enfant est donc imposé sur (500 000 €/2) x 50 % = 125 000€. Cependant, tout le monde bénéficie d’une réduction de 100 000€. Chaque enfant n’est taxé que sur 25 000€.

Au décès de votre conjoint, vos enfants récupèrent gratuitement l’usufruit du patrimoine de 500 000€ que vous avez transmis à votre conjoint à votre décès.

Avec un don au dernier vivant :

Vous avez pris des dispositions pour que votre conjoint reçoive la totalité de votre succession à votre décès, et vos enfants ne prennent aucune mesure pour obtenir une réduction. Au moment de votre succession, vos enfants ne reçoivent rien. Ils héritent du patrimoine de 500 000€, en pleine propriété, au décès de votre conjoint. Dans ce cas, chaque enfant paie des droits de succession sur (500 000 €/2) – 100 000€ = 150 000€.

Vous pouvez le voir :

• Le don au cours de la dernière vie augmente la part d’héritage de votre mari, qui est mieux protégée.
• Mais par en retardant la transmission à vos enfants, vous augmentez potentiellement le montant de leurs droits de succession. Parce que vous bénéficiez de remises successives dans une moindre mesure. Mais aussi parce que vous ne bénéficiez pas de la valorisation favorable du patrimoine lors du démembrement de biens.