Comment calculer la base CSG sur un bulletin de salaire ?

Le bulletin de salaire est un document obligatoire remis au salarié contenant des informations concernant l’employeur et le salarié ainsi que les éléments de rémunération du salarié ainsi que les cotisations sociales.

Quand est-ce qu’il est livré ?

Le bulletin de paie doit être remis à l’employé après chaque cycle de paye . En règle générale, un cycle de paie correspond au mois civil. Toutefois, dans certains cas, plusieurs fiches de paie sont produites au cours d’un mois civil. Ceux-ci incluent :

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• Salariés ayant conclu plusieurs contrats non successifs au cours du même mois
• Travailleurs
• intermittents du divertissement
• Employés
• saisonniers

La loi ne précise pas de date limite pour soumettre le salaire au salarié. Cependant, il doit être livré dans un délai raisonnable . En cas de retard report, le salarié peut demander des dommages-intérêts devant le tribunal en cas de dommage subi, à condition qu’il soit en mesure de justifier lesdits dommages.

Comment est-il livré ?

La fiche de paie peut être remise :

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• • Soit en version papier remise en mains propres ou envoyée par courrier
  • soit en version électronique envoyée par e-mail ou disponible via un espace personnel sécurisé

Lisez et comprenez votre fiche de paie

Plusieurs éléments composent la fiche de paie, certaines informations sont obligatoires, d’autres sont facultatives :

• • Informations concernant l’employeur (raison sociale, numéro de Siret,…)
  • Informations concernant le salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale,…)
  • Les éléments contractuels du salarié (emploi, qualification, temps de travail,…)
  • Les compteurs de congés
  • Les éléments de rémunération du salarié
  • Cotisations sociales
  • Le net imposable et retenue à la source

• Le montant net à payer

Compteurs de congés

Même s’ils ne sont pas obligatoires, les compteurs de congés et autres compteurs d’absence (RTT, repos compensatoire,…) sont généralement mentionnés sur la fiche de paie.

• Congés acquis entre le 01/06 et le 31/05 de l’année précédente à prendre au cours de la période de congé en cours
• Congé pris pendant la période de congé en cours
• Congé en cours entre le 01/06 et le 31/05 de la période de congé en cours

Les éléments du salaire brut

En haut du bulletin figurent les éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales . Ce sont tous des postes de salaire qui ne sont pas exonérés de cotisations sociales. On peut notamment citer

• Le salaire de base du salarié
• Les primes
• Les heures supplémentaires
• Augmentations pour les dimanches/jours fériés
• Avantages en nature
• Toute rémunération sous réserve de contributions (exemple : partie de l’indemnité de repas dépassant les limites d’exemption)

Cotisations sociales

La fiche de paie doit mentionner la base, le taux et le montant des cotisations sociales . Notez que les taux patronaux n’apparaissent plus sur le bulletin de salaire depuis la réforme de clarification du bulletin de salaire du 1er janvier 2017.

Depuis cette réforme, les cotisations sociales ont été regroupées en fonction de leur destination .

La section Santé

Dans cette section, les contributions suivantes sont incluses :

• La contribution maladie, maternité, invalidité, décès, qui finance notamment la sécurité sociale pour le paiement des indemnités journalières et des pensions d’invalidité ;
• La contribution complémentaire en cas d’invalidité en cas de décès : il s’agit d’un supplément plus communément appelé régime de retraite permettant au salarié de bénéficier d’un complément l’indemnisation des prestations versées par la Sécurité sociale et une pension en cas de décès
• du salarié ou de sa famille ; Santé complémentaire : il s’agit de cotisations au régime de retraite « frais de santé », plus communément appelé mutuelle permettant au salarié d’être remboursé santé les coûts au-delà des remboursements prévus par la sécurité sociale.

(1) 1,50 % pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, 5,50 % pour les salariés non résidents fiscaux en France La section Accident du travail

Il s’agit de la contribution au financement des accidents du travail et des maladies professionnelles des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des employés. Cette contribution est exclusivement à la charge de l’employeur.

Son taux varie en fonction de la main-d’œuvre et de l’activité de l’entreprise ainsi que du taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans l’entreprise. C’est notifiée par l’Urssaf à l’entreprise chaque année.

La section Retraite

Cette rubrique comprend les contributions qui financent le régime de retraite de base et complémentaire . Certaines entreprises adhèrent également volontairement à une pension supplémentaire pour garantir à leurs employés une meilleure couverture de retraite.

La section Famille

Il s’agit de la contribution qui finance les allocations familiales. Son taux de principe, exclusivement basé sur l’employeur, est de 5,25 %. Il est réduit à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC .

La section Assurance chômage

Dans cette section, vous trouverez les contributions qui financent l’assurance-chômage .

Autres contributions dues par l’employeur

Les autres cotisations payées exclusivement par l’employeur sont cumulées sous cette rubrique. Il s’agit notamment de contributions financières :

• • Mesures visant à promouvoir l’indépendance de personnes handicapées ou âgées
  • Aide au logement
  • Transports publics
  • Syndicats d’employeurs et d’employés
  • Construction

• formation professionnelle
• Apprentissage

CSG/CRDS

La CSG/CRDS est une contribution exclusivement supportée par le salarié qui finance de manière complémentaire les régimes d’assurance maladie, les allocations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et le fonds national de solidarité pour l’autonomie.

Une partie de la contribution est déductible de l’impôt sur le revenu jusqu’à 6,80 %, l’autre partie n’est pas déductible à hauteur de 2,90 %, c’est-à-dire que cette fraction n’est pas déduite du salaire brut pour le calcul du net imposable utilisé pour calculer le retenue à la source.

La base de contribution est composée de :

• Réduction du salaire brut de 1,75 %
• Part patronale des retraites, des pensions de santé et des pensions complémentaires
• Éléments de rémunération spécifiques soumis à la CSG/CRDS (part de certaines indemnités de licenciement, participation aux bénéfices,…)

La réduction générale des cotisations patronales

Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC .

Le principe de régularisation progressive

Le plafond de la sécurité sociale, les tranches de cotisation, les seuils de taux réduits et la réduction générale des cotisations patronales sont calculés annuellement en régularisation progressive .

Éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales

Certains éléments sont exonérés de cotisations sociales dans certaines limites. Il s’agit principalement des indemnités versées par l’employeur pour compenser les dépenses encourues par le salarié. Ces éléments se trouvent généralement au bas du bulletin.

Net imposable et retenue d’impôt sur le revenu

Le filet imposable utilisé pour calculer la retenue à la source est calculé comme suit :

Salaire brut — cotisations salariales part non déductible de la CSG/RDS de 2,90 % employeur mutuel

contribution À partir de la base imposable nette, on calcule le montant de la retenue à la source versée au Trésor public par l’employeur.

Le net à payer

Le montant net à payer est calculé comme suit :

Salaire brut — cotisations salariales éléments de rémunération non soumis à cotisation — retenue à la source