Carte de stationnement : taux d’invalidité requis et conditions d’obtention
Les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont essentielles pour faciliter la mobilité des individus ayant des limitations physiques. Bien que leur importance soit largement reconnue, les critères d’éligibilité varient et soulèvent souvent des questions. Le taux d’invalidité requis pour obtenir ces cartes est un point central de ces discussions.
Pour bénéficier d’une carte de stationnement, un certain taux d’invalidité doit être prouvé, généralement par des documents médicaux. Les conditions d’obtention incluent souvent une évaluation complète par un professionnel de santé, qui détermine l’impact de la déficience sur la mobilité quotidienne. Ces mesures visent à garantir que les cartes sont attribuées à ceux qui en ont réellement besoin.
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Qu’est-ce que la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) regroupe plusieurs types de cartes destinées à faciliter la vie des personnes en situation de handicap. La CMI remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.
Les différentes catégories de CMI
- CMI Stationnement : permet de se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement public de la voirie de surface.
- CMI Priorité : donne la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun.
- CMI Invalidité : offre les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions spécifiques, par exemple sur les titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.
La CMI est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et produite par l’Imprimerie Nationale sous format de carte de crédit pour limiter les fraudes. Valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, elle se demande via le formulaire Cerfa 1569201, accompagné du certificat médical Cerfa 1569501.
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Avantages et facilités
La CMI Stationnement permet non seulement de se garer gratuitement, mais aussi de faciliter les déplacements en milieu urbain. Quant à la CMI Invalidité, elle offre des avantages supplémentaires, tels que des réductions sur les titres de transport et les billets dans les lieux culturels, ce qui contribue à l’inclusion sociale des personnes handicapées.
Trouvez les informations nécessaires et suivez les démarches pour obtenir ou renouveler votre carte de stationnement auprès de la MDPH. La validité de cette carte dans toute l’Union européenne est un atout pour les personnes voyageant régulièrement.
Quels sont les critères d’attribution et le taux d’invalidité requis ?
Critères d’attribution
La CMI Invalidité est attribuée sur la base de plusieurs critères d’évaluation. Parmi eux :
- La grille Aggir mesure la perte d’autonomie et détermine l’éligibilité à la CMI.
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peuvent demander la CMI.
- Les enfants bénéficiant de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) peuvent avoir la mention ‘besoin d’accompagnement’ sur leur CMI.
- Les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) peuvent aussi recevoir cette mention.
Taux d’invalidité requis
La CMI Stationnement est accordée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, ainsi qu’à celles dont le handicap réduit de manière significative leur capacité et autonomie de déplacement. La mention ‘besoin d’accompagnement’ peut être ajoutée si la personne nécessite une assistance régulière pour ses déplacements.
Démarches administratives
Pour obtenir ou renouveler une CMI, le dossier doit être déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Les formulaires nécessaires incluent le Cerfa 1569201 pour la demande, et le Cerfa 1569501 pour le certificat médical. La carte est ensuite produite par l’Imprimerie Nationale et est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
La grille d’évaluation Aggir et les allocations APA, AEEH, PCH, et ACTP jouent un rôle central dans l’attribution de la CMI, garantissant une évaluation précise des besoins de chaque individu.
Comment obtenir ou renouveler une carte de stationnement handicapé ?
Procédure de demande
Pour obtenir ou renouveler une CMI Stationnement, déposez un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Utilisez le formulaire Cerfa 1569201 pour la demande et le formulaire Cerfa 1569501 pour le certificat médical.
Documents à fournir
- Formulaire de demande dûment rempli.
- Certificat médical récent (moins de 6 mois).
- Photocopie d’une pièce d’identité.
- Justificatif de domicile.
- Photo d’identité.
Production et validité
La carte est produite par l’Imprimerie Nationale, au format carte de crédit pour limiter les fraudes. Elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Renouvellement
Anticipez le renouvellement en déposant votre dossier au moins six mois avant la date d’expiration. La procédure reste identique à celle de la première demande.
En cas de perte ou de vol
Déclarez la perte ou le vol à la police ou à la gendarmerie, puis contactez la MDPH pour obtenir un duplicata. Fournissez une copie de la déclaration de perte ou de vol ainsi qu’une nouvelle photo d’identité.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de stationnement ?
Déclaration de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de votre CMI Stationnement, déclarez immédiatement l’incident auprès des autorités compétentes. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour obtenir une déclaration officielle.
Demande de duplicata
Après avoir obtenu la déclaration de perte ou de vol, contactez la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour demander un duplicata. Préparez les documents suivants :
- Déclaration officielle de perte ou de vol.
- Nouvelle photo d’identité.
- Formulaire de demande de duplicata dûment rempli.
Délai de traitement
Le délai de traitement pour obtenir un duplicata peut varier en fonction des départements. En général, comptez entre deux et quatre semaines pour recevoir votre nouvelle carte.
Validité du duplicata
Le duplicata de la CMI Stationnement conserve la même date de validité que votre carte initiale. Assurez-vous de vérifier cette date et de préparer le renouvellement en avance.
Précautions à prendre
Pour éviter de perdre à nouveau votre carte, conservez-la dans un endroit sûr et facilement accessible lorsque vous ne l’utilisez pas. Informez votre entourage de l’importance de cette carte pour vos déplacements quotidiens.
