Qui peut faire une sommation ?

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Ce qu’il faut savoir sur la convocation interpellative par l’huissier de justice Paris

L’article 13144 du Code civil prévoit que :

« Le débiteur est condamné à payer soit par une assignation, soit par un acte d’arrestation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la simple exigibilité de l’obligation ». Le créancier a donc le choix entre une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la délivrance d’une assignation par un huissier de justice ou la délivrance d’un acte interpellatif : « L’assignation interpellative ». Si la mise en demeure présente l’avantage de la simplicité, sa faute réside dans le mode de livraison postale : le destinataire dispose de quinze jours pour récupérer sa lettre auprès du bureau de poste, s’il ne le fait pas, la lettre revient non réclamée et l’avis de défaut est réputé ne pas avoir été fait par les tribunaux, qui nécessitera alors une convocation par acte d’huissier de justice. La simple convocation est un acte d’huissier de justice qui fait office de mise en demeure. Son caractère est incontestable quant à sa livraison et permet d’éviter l’écueil de la lettre recommandée. L’assignation à pourvoi est également un acte d’huissier de justice fait uniquement par l’huissier de justice . Son caractère est incontestable quant à sa délivrance, il a la même valeur probante qu’une simple assignation, mais son avantage réside dans l’interpellation qui permet de provoquer une prise de position afin d’obtenir une réponse de la personne arrêtée.

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Besoin d’une convocation interpellative, contactez-nous Quels sont les avantages d’une assignation interpellative ?

La convocation interpellative d’un huissier de justice Paris a plusieurs intérêts :

  • Il permet de désamorcer une situation conflictuelle. L’huissier de justice de 75 ou 91 ans recueille les explications du débiteur et propose une alternative et Je suis même devenu médiateur .
  • En cas de blocage de la situation, la réponse du débiteur ayant été enregistrée dans le rapport de l’huissier de justice de Paris ou de l’Essonne, la convocation constitue un acte nécessaire à l’ouverture d’une procédure devant les tribunaux et ayant une valeur probante.
  • L’huissier de justice rencontre le débiteur et, tout en le mettant en demeure, lui pose diverses questions et lui demande les raisons de son défaut.
  • L’huissier de justice retranscrit fidèlement in extenso la réponse du débiteur qui lui sera opposable. Le refus de réponse est également enregistré par l’huissier de justice, avec toutes ses conséquences juridiques.

Il suffit de nous contacter, SAS ACJIR, Bailli 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Bailli 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

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Tél : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos observations, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny- Sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.

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