Comment savoir si un testament a été fait ?
La rédaction d’un testament est l’un des meilleurs moyens pour une personne de faire part de ses souhaits concernant la distribution de ses biens après son décès. Il est important que les personnes potentiellement touchées par la succession en prennent connaissance afin de connaître le contenu de leur héritage. Comment trouver un testament ? Quelles sont les étapes à suivre ?
Consultez le fichier central des dispositions de dernier testament
Le Fichier central des dispositions du dernier testament (FCDDV), également appelé fichier des testaments, est le principal moyen de retrouver un testament après le décès d’un être cher. Il s’agit d’une base de données sur laquelle les particuliers ont la possibilité d’enregistrer leur testament, par l’intermédiaire d’un notaire. Cette base de données unique centralise les testaments à l’échelle nationale. Notez que plusieurs types de testaments peuvent être enregistrés dans la base de données (holographiques, authentiques, mystiques).
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Comment trouver le testament ?
L’accès au fichier central des dispositions de dernier testament est très surveillé. Vous pouvez :
— Demandez à votre notaire d’interroger le dossier testamentaire pour trouver le testament ; — Renseignez-vous auprès du poste diplomatique ou consulaire, en cas de décès à l’étranger ; — Faites une demande par vos propres moyens sur le site https://www.adsn.notaires.fr/. Vous devrez saisir vos coordonnées, indiquer votre profil (demandeur occasionnel, particulier, notaire) et payer le paiement demandé.
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Source de la demande | Prix de la consultation du dossier des testaments |
France métropolitaine | €18 |
Dom | 16,28€ |
Pays étranger | 15€ |
Il sera ensuite nécessaire d’envoyer par courrier le certificat de décès de la personne concernée et le un coupon contenant son numéro d’identification. Il est également possible de joindre un paiement par chèque s’il n’a pas été effectué en ligne.
À quelles informations le dossier testamentaire donne-t-il accès ?
Le dossier testamentaire ne donne en aucun cas accès au contenu de celui-ci. Les personnes qui le consultent ne pourront que :
— Savoir si un testament est enregistré ; — Connaître l’identité du notaire en possession dudit testament ; — Connaître la date de dépôt du testament.
Vous devrez vous rendre chez le notaire concerné afin de savoir comment accéder au testament.