Quand un héritier refuse de signer la succession ?

Le notaire peut-il débloquer le compte d’une personne décédée (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritiers, il n’y en a qu’un seul qui est d’accord avec la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que dois-je faire ? merci de m’avoir répondu.

Réponse : La première chose à faire est de contacter la banque pour signaler le décès du grand-père afin qu’elle bloque le compte bancaire et les frais liés à la gestion du compte… puis contacter le notaire pour procéder au blocage du compte… puis débloquer afin de réaliser un héritage règlement (ouverture de la succession). Si l’un des héritiers n’est pas d’accord alors elle peut bloquer la succession… jusqu’à 10 ans de prescription – si elle ne signe pas les documents – à moins qu’une décision judiciaire (autorisation judiciaire) ne soit obtenue du tribunal de première instance.

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Mais avant la procédure, un cycle de négociations sera mené par le notaire chargé de la la succession ainsi que par l’autre sœur. Il faut essayer d’expliquer avec patience, calme et pédagogie que le défunt n’aurait pas été contre l’héritage et que vous n’en avez pas besoin ! Il est toujours essentiel de faire preuve de diplomatie.

Plus : La loi prévoyait le cas d’un héritier bloquant un règlement successoral par négligence ou mauvaise foi. Dans le cadre de l’article 815-5-1 du Code civil, il est possible de mettre fin à l’indivision sur un bien indivis – un actif appartenant à plusieurs personnes, des biens immobiliers, des comptes bancaires, etc. – sur autorisation du tribunal de première instance (TGI) si une ou plusieurs personnes indivis détenant indivis au moins les deux tiers des droits.

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Ces copropriétaires désireux de mettre fin à l’indivision devront notifier leur intention au notaire chargé du règlement de la succession.

Le notaire doit, dans les 30 jours, informer tous les bénéficiaires de la vente/aliénation ou de la libération de propriété indivise.

Si aucune réponse ou réponse de refus n’est reçue par le notaire dans les 90 jours suivant l’envoi du service aux bénéficiaires, alors il fait cette déclaration en publiant un rapport ; qui sera envoyé au tribunal de première instance pour mettre fin à l’indivision dans le cas où elle ne serait pas trop préjudiciable à la les indivisaires récalcitrants – c’est à l’appréciation du juge de la situation précise -.

Complément : Un comportement optimal est la bonne foi de toutes les parties prenantes dans le cadre d’un processus de succession afin d’éviter les pertes de temps, les pertes financières et les problèmes inachevés – générant du stress et des dialogues improductifs pour une bonne santé -.

Clore rapidement un dossier successoral, avec dignité, respect et sérieux, apportera des perspectives plus intéressantes en contournant le paiement excessif des frais d’avocat et de notaire…

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6 mois c’est le délai moyen pour un règlement successoral en France, le saviez-vous ?

En dessous d’un montant de 5000 euros successifs, le notaire n’est pas obligatoire, le saviez-vous ?

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