Écoute
L’Allocation pour adultes handicapés (AAH) représente un soutien financier clé pour garantir un niveau de vie minimal aux personnes en situation de handicap. Si la demande s’effectue auprès de la MDPH, le versement, lui, relève de la CAF ou de la MSA selon les profils.
Depuis le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021, le montant maximal de l’AAH s’élève à 903,60 € par mois. Ce n’est pas une somme symbolique : pour beaucoup, c’est la différence entre précarité et stabilité.
Qui peut prétendre à l’AAH ?
Un taux d’incapacité d’au moins 80 % ouvre la porte à ce dispositif. À partir de 50 % et jusqu’à 79 %, la CDAPH doit constater une restriction réelle et durable d’accès à l’emploi pour valider l’accès à l’AAH.
Autre critère : avoir au moins 20 ans et être installé en France de façon stable. Les plafonds de ressources annuelles, fixés par décret, servent aussi de filtre.
Un exemple concret : une personne seule sans enfant à charge ne doit pas dépasser 10 843 € de ressources annuelles pour prétendre à l’AAH.
Les compléments de l’AAH : quelles aides supplémentaires ?
L’AAH ne se suffit pas toujours à elle-même. Deux compléments peuvent venir s’y ajouter :
- l’augmentation de la vie autonome (MVA) ;
- les ressources supplémentaires.
Ces deux aides ne sont accessibles qu’avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Si le taux est inférieur, elles disparaissent du paysage.
Fin des ressources supplémentaires : ce qui a changé
Depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances 2019, les ressources supplémentaires ont été supprimées. Impossible désormais de déposer une nouvelle demande depuis le 1er décembre 2019.
Pour les personnes déjà bénéficiaires avant cette date, le droit est maintenu jusqu’en 2029. Seul impératif : conserver ses droits à l’AAH et continuer à remplir les conditions associées à ce complément.
Quels étaient les critères pour toucher les ressources supplémentaires ?
Jusqu’au 1er décembre 2019, pour accéder à ce complément, il fallait :
- afficher au moins 80 % d’incapacité ;
- présenter une capacité de travail inférieure à 5 %, selon l’avis de la CDAPH ;
- percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’un accident du travail ;
- vivre dans un logement indépendant.
À titre d’exemple, être hébergé gracieusement chez un tiers exclut toute possibilité d’obtenir ce complément.
AAH et départ à la retraite : quelles règles ?
Le passage à la retraite modifie la donne. Les règles ont évolué ces dernières années et il faut distinguer deux situations selon la date de départ.
Retraite prise avant le 1er janvier 2017
Pour un départ avant 2017, l’ancienne législation s’applique : en principe, l’AAH s’arrête à la retraite. Il existe toutefois une exception : si aucune pension de vieillesse ni retraite n’est perçue, l’AAH peut être maintenue à condition d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %. À l’époque, la notion de « prestation de vieillesse » incluait aussi la complémentaire et l’Aspa.
Pour les personnes avec une pension de retraite ou une prestation de vieillesse, l’AAH n’est versée que si les revenus restent inférieurs au plafond de l’AAH. Elle devient alors différentielle : l’allocation vient compléter ce qui manque pour atteindre le seuil maximal.
En pratique, l’AAH joue un rôle subsidiaire : elle intervient uniquement si aucune prestation de vieillesse n’est demandée en priorité. Si le bénéficiaire refuse de solliciter l’Aspa alors qu’il y a droit, l’AAH ne sera pas maintenue. Le maintien ou le renouvellement de l’AAH n’intervient qu’en dernier recours.
Imaginons une personne avec une pension de retraite très faible, éligible à l’Aspa, mais qui refuse de la demander : elle ne pourra pas conserver l’AAH. Tant que le droit à l’Aspa reste ouvert et non sollicité, aucun maintien de l’AAH n’est possible.
Départ à la retraite après le 1er janvier 2017
L’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a fait évoluer les règles. L’AAH reste subordonnée à la perception d’une pension de retraite, mais n’est plus conditionnée à la demande d’Aspa.
En clair : depuis 2017, si le taux d’incapacité atteint 80 % et que la pension de retraite ne dépasse pas le plafond de l’AAH, il n’est plus obligatoire de demander l’Aspa pour continuer à bénéficier de l’allocation.
Ressources supplémentaires et retraite : où en est-on ?
La question du cumul entre AAH, retraite et ressources supplémentaires a longtemps été source d’incertitudes. La loi n’a pas toujours été claire.
Interprétation initiale des tribunaux
L’article L.821-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait l’arrêt du versement des ressources supplémentaires à l’âge de la retraite, tout en énonçant que ce complément pouvait être maintenu pour les bénéficiaires de l’AAH touchant également une pension de vieillesse ou d’invalidité.
Pendant des années, les juges ont privilégié une interprétation restrictive : une fois l’âge légal de la retraite atteint, le paiement des ressources supplémentaires cessait, même si l’AAH se poursuivait.
Changement de cap : la Cour de cassation tranche
Le 19 septembre 2019, revirement majeur : la Cour de cassation décide que les ressources supplémentaires ne doivent pas être supprimées dès lors que la personne continue de percevoir l’AAH en complément d’une retraite (qu’il s’agisse de l’Aspa ou d’une pension complémentaire).
Désormais, la priorité va au maintien des ressources supplémentaires pour les bénéficiaires de l’AAH cumulant cette allocation avec une pension de vieillesse. Cette orientation s’appuie sur l’article L.821-1 et l’article R.821-7-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la réactivation du complément si l’AAH est versée en complément de l’Aspa.
La Cour élargit ainsi la lecture des textes : dès lors que l’AAH subsiste après la retraite, le droit au complément de ressources peut continuer.
La solution retenue aujourd’hui
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2021 a confirmé cette position : un bénéficiaire de l’AAH peut continuer à percevoir les ressources supplémentaires après son départ à la retraite, s’il remplit les conditions requises.
Le juge reconnaît donc la possibilité de maintenir le versement de ce complément dès lors que l’AAH est cumulée avec une prestation de vieillesse.
À noter : le principe d’attribution de l’AAH après la retraite dépend toujours de la date de départ (avant ou après 2017), rien n’a changé sur ce point.
Remboursement en cas d’oubli : un droit nouveau
Le jugement du 29 janvier 2021 va plus loin : la CAF peut être condamnée à rembourser les montants de ressources supplémentaires non versés. En cas d’erreur, il devient donc possible de demander rétroactivement le paiement dû.
Pour obtenir le maintien ou le remboursement des ressources supplémentaires, il faut avant tout que le droit à l’AAH soit encore ouvert après la retraite. Si la retraite a été prise avant 2017, et que l’AAH n’est plus accessible, le complément l’est également. De la même façon, tant que le droit à l’Aspa n’a pas été exercé en priorité, le maintien de l’AAH, et donc des ressources supplémentaires, reste impossible.
Précision : toute nouvelle demande de ressources supplémentaires est désormais exclue depuis le 1er décembre 2019. Seules les personnes ayant bénéficié de ce complément avant cette date peuvent espérer le conserver ou en réclamer le remboursement si des sommes n’ont pas été versées à juste titre.
Mes-Allocs.fr, octobre 2021.
