Un adulte placé sous tutelle n’est plus en position de gérer seul son patrimoine ou de prendre toutes les décisions qui le concernent. Quand la justice ouvre une tutelle, un tuteur entre en scène, désigné pour veiller à la protection de la personne et de ses biens.
Dès l’entrée en vigueur de la tutelle, le tuteur doit établir un inventaire complet du patrimoine du majeur protégé : il dispose de trois mois pour recenser les biens meubles (objets, véhicules, etc.), et de six mois pour les biens immobiliers ou les contrats d’assurance-vie. Ce panorama précis permet de garantir que rien n’échappe à la vigilance, ni actif ni passif.
La mesure de protection n’est pas une formalité silencieuse : banques, services fiscaux, administrations et autres interlocuteurs sont tous informés de la situation de l’adulte concerné. Cette mise à jour administrative assure que chaque acteur respecte la protection nouvelle instaurée.
Si la personne protégée ne détient aucun compte bancaire, le tuteur doit en ouvrir un à son nom, avec mention de la tutelle. C’est sur ce compte que seront versées pensions, allocations et toute autre ressource. Le tuteur veille ainsi à une gestion claire et séparée de l’argent du majeur.
Chaque année, à la date anniversaire de la décision de mise sous tutelle, le tuteur adresse au bureau d’enregistrement un rapport de gestion détaillé, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Cette obligation garantit la transparence vis-à-vis du juge et des proches.
Pour tous les actes qui relèvent de l’administration courante, payer les factures, réaliser des travaux urgents, choisir un avocat, ouvrir ou fermer certains comptes, gérer un portefeuille de titres, signer un bail ou le renouveler, le tuteur agit de façon autonome. Aucune autorisation préalable du juge n’est requise pour ces démarches de gestion quotidienne.
Par exemple, il peut choisir de regrouper les comptes bancaires dans un seul établissement, faire réaliser des réparations indispensables dans la résidence du majeur, ou réinvestir des fonds issus d’une clôture de compte dans un autre placement adapté.
En revanche, pour les opérations les plus lourdes de conséquences, appelées actes de disposition, le tuteur ne peut agir seul. Le feu vert du juge des tutelles devient alors indispensable. Cela concerne notamment la souscription d’une assurance-vie, le placement de fonds sur un contrat de capitalisation, la vente ou l’achat d’un bien immobilier, la souscription d’un crédit, l’acceptation ou la renonciation à une succession, ou encore l’acceptation d’un legs ou d’un don particulier.
Certains actes sont formellement proscrits au tuteur. Il ne peut en aucun cas aliéner gratuitement les biens ou les droits du majeur protégé, acquérir un bien appartenant à cette personne, faire un don à son propre profit ou au profit d’un tiers, emprunter de l’argent au majeur, ni rédiger un testament en son nom. La personne protégée ne peut, de son côté, rédiger un testament qu’avec l’aval du juge des tutelles. Sans cette autorisation, l’acte serait frappé de nullité.
Le choix du domicile reste une liberté fondamentale pour la personne protégée. Mais si elle est propriétaire de son logement, il lui est impossible de le vendre, le louer ou de résilier le bail sans solliciter d’abord l’accord du juge. Même autonomie restreinte pour les décisions majeures concernant le logement.
Pour les autres choix de vie, la personne placée sous tutelle conserve la possibilité de décider par elle-même, sauf si le juge estime que son état de santé impose une restriction.
Le mariage, par exemple, demeure accessible sans formalité préalable auprès du juge. Toutefois, l’adulte protégé doit impérativement prévenir son tuteur et lui fournir tous les éléments nécessaires lorsque le dossier de mariage est constitué. Si le tuteur exprime une opposition motivée, le directeur de l’état civil ne pourra pas célébrer le mariage. Les futurs époux peuvent alors saisir le tribunal, qui devra trancher dans un délai de dix jours.
Pour ce qui concerne le divorce, le tuteur a la capacité d’engager la procédure en lieu et place de l’adulte protégé, sans devoir solliciter l’autorisation du juge des tutelles. La demande est alors présentée directement au juge aux affaires familiales.
La tutelle trace une frontière nette entre protection et privation totale d’autonomie. Chaque situation appelle à la vigilance, à la rigueur mais aussi à la bienveillance, pour que la dignité et les droits du majeur sous tutelle restent plus qu’une simple ligne dans un dossier.
Ronit ANTEBI Avocat
Publié le 22 janvier 2020
