Qu’est-ce que ça veut dire agrément ?
Plus communément appelée « demande d’approbation », la demande du sous-traitant d’acceptation et d’approbation de ses conditions de paiement reste le nom légal pour définir le processus d’approbation d’un sous-traitant dans l’industrie de la construction et de la construction.
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Selon l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est définie comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traitant, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du contrat. conclu avec le client ».
En d’autres termes, toute entreprise de construction qui souhaite sous-traiter une partie des services confiés par son client doit d’abord faire accepter le sous-traitant et obtenir la validation de ses conditions de paiement par le client. Cette obligation s’applique aux marchés privés et publics.
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Legal Certificate s’est appuyé sur son expertise développée dans la gestion de la conformité des fournisseurs pour développer PandA qui permet d’une part de valider le dossier de chaque sous-traitant en ligne, et d’autre part, d’approuver ses conditions de paiement afin de le faire intervenir plus rapidement sur un site.
Acceptation d’un sous-traitant dans le secteur de la construction
La loi de 1975 établit le principe de responsabilité du client pour toute entreprise intervenant sur son site. Il est donc recommandé que la demande d’agrément soit le processus par lequel l’entreprise principale obtient l’approbation du client quant aux conditions d’intervention du sous-traitant. L’acceptation de la candidature peut prendre plusieurs semaines, il est donc préférable d’anticiper ce processus afin de ne pas prendre de retard au début des travaux.
L’application pour approbation doit contenir une description détaillée du service confié au sous-traitant et des pièces justificatives attestant la capacité du sous-traitant à intervenir sur le site. On retrouve notamment les documents administratifs obligatoires, indispensables pour impliquer un sous-traitant sur un chantier :
- Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois
- Un certificat social de vigilance
- Une liste d’employés étrangers attestée
Cette liste de 3 documents n’étant pas exhaustive, le client peut exiger autant de documents qu’il le juge nécessaire, y compris des documents commerciaux. Bien entendu, tous ces documents doivent être en ordre, c’est-à-dire complets et à jour. Découvrez comment PandA va devenir l’allié de vos chantiers pour la collecte de ces documents administratifs.
Une fois tous ces éléments remplis, il est nécessaire de déterminer qui va payer le sous-traitant en question. Il s’agit de l’approbation des conditions de paiement du sous-traitant.
Approuver les conditions de paiement d’un sous-traitant
Après avoir recueilli tous les documents administratifs requis par le client, le deuxième élément d’une demande d’agrément consiste à valider les conditions de paiement du sous-traitant. Le sous-traitant est en droit d’exiger le paiement direct par le client. La pratique est que ce dernier invite le sous-traitant à renoncer au paiement direct.
Par conséquent, l’entreprise principale propose de payer elle-même le sous-traitant qu’elle implique sur son site. Dans ce cas, l’entrepreneur principal encaissera l’intégralité de la facture des travaux confiés par le client et déposera une garantie bancaire, émise par sa banque, prouvant au sous-traitant et au client qu’il dispose des ressources financières pour les payer. Cette garantie bancaire garantit le paiement de toutes les sommes dues par la société principale au sous-traitant.
Le client peut également décider de payer directement les sous-traitants des parties prenantes présentes sur son site. Dans ce cas, la garantie bancaire peut être remplacée par une délégation de paiement signée par le client, qui s’engage alors à payer directement les sous-traitants.
En effet, la demande d’agrément peut être rejetée si l’entreprise principale ne fournit pas l’une ou l’autre de ces garanties à chaque sous-traitant.
Après avoir fait une demande d’agrément aussi complète que possible, et qui favorise l’acceptation rapide du sous-traitant par le client, il ne reste plus qu’à faire signer chaque partie prenante, le sous-traitant ayant la dernière validation, afin de pouvoir démarrer les travaux.
Grâce à la solution PandA, ce processus fastidieux et chronophage peut être accéléré de manière sécurisée. Voici ce que nous vous invitons à découvrir : la demande d’approbation 100% numérique, par Attestation Legal.
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